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Site web Société d'Avocats PEYRONNIE CULINE LESCURE RENAUDIE

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Dernières actus du site internet :

Procédure de réinscription d'expert judiciaire et composition de la commission

Dans une décision du 23 juin 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 16-10621) a annulé la décision de l'AG rejetant une réinscription d'un expert judiciaire au motif que la commission au cours de laquelle les avis sont donnés n'a jamais été composée d'au moins 6 magistrats siégeant ensemble ; en l'espèce la commission était composée de 4 magistrats et 4 autres se sont succédés les uns les autres, par visioconférence.

Les liens entre la faute civile et de la faute sportive

La deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu une décision le 14 avril 2016 (n° 15-16450).

Au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure un Cour d'appel, et rappelle que l'absence de commission d'une faute sportive (faute caractérisée par une violation des règle du sport pratiqué) exclut la faute civile.
La Cour confirme une jurisprudence constante (Civ2, 23 septembre 2004, n° 03-11274).

Une confirmation de l’abandon de la théorie du risque en matière de responsabilité du fait des choses appliquée au domaine sportif

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2015 relatif à un accident survenu lors d’un rallye automobile organisé par l’association sportive automobile des Vins de Mâcon ; contrairement à ce que laisse supposer le nom de l’association, il ne s’agit pas d’une sortie automobile entre gentlemen drivers mais d’un véritable rallye compétitif.
Le débat juridique porte entre autres sur l’application du régime de responsabilité du fait des choses ; en l’espèce, une voiture quitte la piste de course, le pilote décède et le co-pilote est grièvement blessé. Ce dernier assigne entre autres l’assureur de l’organisateur aux fins d’indemnisation ; le propre assureur « accidents de la vie » du copilote en profite pour tenter d’obtenir la garantie de l’assureur de l’organisateur, au titre de ses prestations indemnitaires avant tout versement.
La Cour d’appel condamne l’assureur de l’organisateur qui se pourvoit en cassation en faisant valoir d’une part que le copilote blessé...

Les honoraires

LA FIXATION DES HONORAIRES

La fixation des honoraires est discutée librement entre l'avocat et le client.
Il existe traditionnellement dans la profession d'avocat plusieurs possibilités de fixation d'honoraires: au forfait, à l'acte, au temps passé selon barème horaire; et à cela peut s'ajouter un honoraire dit de résultat.

Il est toujours difficile de prévoir à l'ouverture d'un dossier le temps qui sera passé, le nombre d'actes et de diligences à effectuer, l'acharnement de l'adversaire .... raison pour laquelle il est nécessaire de sécuriser le coût de la prestation de l'avocat de manière à ce que le client n'ait pas à faire face à des dépenses plus importantes que celles prévues tout en assurant à l'avocat une juste rémunération.

Ainsi, une convention d'honoraires fixant à l'avance le mode de règlement et ses modalités de calcul, peut être établie.


LA PROTECTION JURIDIQUE

Une garantie « protection juridique » ou "défense recours" figure bien souvent dans vos contrats d'assurance, soit à titre...

Litiges en matière de vente de chevaux

L'acquisition d'un cheval peut se révéler décevante. Il arrive, après achat, que le cheval soit atteint d'un vice résultant d'une pathologie quelconque ou soit impropre à l'usage auquel il est destiné pour une autre raison.

Il existe alors des possibilités de faire annuler la vente qui varient selon ce qui est prévu au contrat (écrit ou non) et selon la date de constatation de l'impropriété ou du vice.

Les régimes juridiques pouvant être mis en œuvre se révèlent complexes et ont la particularité d'être enfermés dans des conditions strictes, notamment en matière de délai.

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit une action spéciale enfermée dans un délai de principe de 10 jours pour les vices rédhibitoires (exhaustivement listés) et de 30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse.
Il faut réagir judiciairement dans ce délai.

Toutefois, d'autres régimes juridiques aux délais plus longs, en général de 2 ans sont applicables

Sans entrer dans le détail, on peut revendiquer le régime...

Les litiges en droit de la construction

Le droit de la construction régit les rapports entre les différents intervenants à "l’acte de construire".

Il s'applique aussi bien à une opération de la construction ayant pour objet un nouvel ouvrage (immeuble, maison d’habitation…) qu'à une opération de rénovation ou d'extension de l'existant.
Il est important de préciser que les bâtiments ne sont pas les seuls concernés, la législation en la matière utilisant la notion "d'ouvrage" ce qui permet d'y inclure toute prestation de conception et d'exécution comprenant tous les équipements pouvant être installés dans un ouvrage immobilier.

Ce droit est à distinguer du droit de l'urbanisme qui concerne - si l'on simplifie - l'utilisation des sols. Le permis de construire en est l'acte le plus connu.

Le droit de la construction concerne aussi bien la sphère privée - par exemple construction d'une maison d'habitation pour des particuliers - que la sphère publique - par exemple construction d'un bâtiment pour accueillir un service public assuré...



Cette fiche est une présentation
simplifiée des conditions et procédures d’indemnisation des accidents de la
circulation.




L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER.


Les personnes pouvant
prétendre à une indemnisation :

Il s’agit des conducteurs, passagers,
piétons et cyclistes, victimes d’un véhicule.
Les victimes indirectes (par
exemple les enfants, les conjoints…) peuvent également prétendre à
l’indemnisation de leur préjudices en lien avec l’accident.

Il existe toutefois des cas de
limitation ou d’exclusion d’indemnisation lorsque le conducteur victime a
commis une faute.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où
le conducteur victime est le seul responsable (ce qui inclut le cas de l’accident
qui survient avec un seul véhicule impliqué et sans tiers victime), il ne peut
obtenir une indemnisation qu’à la condition d’avoir souscrit dans son contrat
d’assurance automobile une clause « garantie individuelle du
conducteur »...

UNE STRUCTURE PLURIDISCIPLINAIRE

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Une équipe composée de 4 avocats à l'expérience et aux formations différentes, offrant des services étendus à de nombreux domaines.



Chaque avocat possède à la fois une culture généraliste du droit et des domaines de compétences approfondies.



Un service complet est offert à la clientèle dans le cadre d'un travail d'équipe selon des méthodes interactives permettant de proposer les services les mieux adaptés.






UN ROLE DE CONSEIL




Les avocats vous conseillent pour l'analyse de votre situation et la mise en oeuvre de vos projets.



Ils vous informent de vos risques et vous aident à les éviter.



Ils vous accompagnent dans les démarches pouvant sécuriser vos transactions ou éviter vos contentieux.





DES INTERVENTIONS DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES



Le cabinet intervient en procédure sur tout le territoire française soit directement, soit par l'intermédiaire du réseau EUROJURIS.



Les avocats plaident devant les Tribunaux judiciaires et...

Danièle VINET


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CLERC



Compétence en matière immobilière, commerciale et en voies d'exécution

Maryse BERDOLL

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