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Site web ATOUT DIAGNOSTICS

Entreprise
46 chemin Mitou
31450 MONTLAUR
club.quomodo.com/atoutdiagnostics

Informations

Responsable : Gaudieux

(Président / Gérant / Autre)

Téléphone : 06 32 61 03 93

Fax :

Voir aussi : les autres sites web (Haute-Garonne 31)

Dernières actus du site internet :

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Dans quels cas un État des Risques Naturels et Technologiques est-il obligatoire?
L'état
des risques naturels et technologiques est obligatoire, dès la promesse
de vente ou du contrat de bail, pour toute vente ou location d'un bien
immobilier:
- situé dans les zones "couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé
- situé dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État
- ayant été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique
Un formulaire est disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site http://www.prim.net
(site du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement
durables dédié à la prévention des risques majeurs). Il est à remplir
avec les informations concernant sa commune disponibles à la mairie ou
en préfecture ou sous-préfecture.
Au cas où le bien aurait subi
des sinistres ayant donné lieu à indemnisation, de type catastrophe
naturelle ...
...

Etat relatif à la présence de Termites

Dans quels cas le Diagnostic Termites est-il obligatoire?
Il
faut faire référence au code de la construction et de l'habitation, et
en particulier à l'article L. 133-6. En cas de vente de tout ou partie
d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée ou susceptible de
l'être à court terme, un état relatif à la présence de termites doit
être joint au dossier de diagnostic technique, annexé au compromis ou à
la promesse de vente.
Cette zone est délimitée par arrêté
préfectoral. Pour savoir si un immeuble se situe dans une telle zone,
il convient de consulter sa préfecture ou sa mairie.
Quelle est la durée de validité du Diagnostic Termites?
La durée de validité du Diagnostic Termites est de 6 mois, à compter de la date de visite du diagnostiqueur.

Que se passe-t-il si la présence de termites est détectée?
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites le propriétaire doit obligatoirement en faire la déclaration en Mairie.
La
vente peut s'effectuer sans effectuer de traitement. L'acheteur, ... ...

Diagnostic de Performance Energétique

Dans quels cas le Diagnostic de Performance Énergétique est-il obligatoire?
Le
diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour
toute Vente et depuis le 1er juillet 2007 pour toute Location, avec peu d'exceptions définies par
l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (lieux
de culte, bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à
50m2,...).
L'affichage de la performance énergétique est rendu obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. D'une part, les annonces immobilières publiées dans la presse devront a
minima mentionner la classe de performance énergétique, précédée de la
mention "Classe énergie". D'autre part, les annonces publiées dans les
vitrines des agences immobilières et autres professionnels de
l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilières, y
compris les sites de particuliers à particuliers, devront comporter
l'étiquette énergie, ainsi que la classe de performance ...
...

Attestation de suprficie

Dans quels cas le métrage Loi Carrez est-il obligatoire?
Pour
la vente d'un bien, faisant partie d'une copropriété, de plus de 8m2 il
est obligatoire de mentionner la superficie "Carrez" sur l'acte de
vente définitif. Il n'est pas obligatoire de faire réaliser ce métrage
par un professionnel, mais il est prudent de le faire. En effet, en cas
de litige, le vendeur pourra toujours se retourner contre le
professionnel ayant effectué le diagnostic.

À quoi ressemble un diagnostic Loi Carrez?
Cliquez
sur l'image pour voir un exemple de métrage loi Carrez réalisé par un
diagnostiqueur. De nombreux professionnels proposent également de
réaliser un plan du bien immobilier, ce qui peut être un plus vis-à-vis
des acheteurs.

Comment se calcule la surface Carrez?
La
surface Carrez correspond à la superficie des planchers clos et
couverts déduction faite de la surface occupée par les murs, les
cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines techniques,
les conduits de cheminée, les embrasures ...
...
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