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Dernières actus du site internet :

Visite CFA Bruz et distribution tracts Elections TPE

Des militants de l'UD profitent du 1er mai pour faire campagne TPE à St Malo

Le jour où le salarié devint un esclave

Le 29 février dernier, l’Assemblée Nationale a adopté
la Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches
administratives, qui avait pourtant été rejetée deux fois par le Sénat. Cette
loi a été examinée par le Conseil Constitutionnel, qui n’en a invalidé que des
dispositions mineures, et devrait donc être promulguée et entrer en application
dans les prochains jours.
Le débat porte particulièrement sur l’article 45 de
cette loi. Selon cet article, qui créé un nouvel article L. 3122-6 dans le Code
du travail
« la mise en place d’une répartition des horaires
sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par
un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de
travail ». La loi prévoit que cette disposition
ne s’appliquera pas aux salariés qui travaillent à temps partiel.
Cette disposition constitue un changement
puisqu’actuellement, l’employeur doit obligatoirement recueillir l’accord du
salarié avant de modifier la rép ....
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BILLET SYNDICAL


APPRÉCIATION DES CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ: DU NOUVEAU

Encore un arrêt qui figurera au rapport annuel de la Cour de cassation! Cet arrêt, rendu le 29 février dernier, fixe les modalités d’appréciation des critères légaux qui déterminent la représentativité syndicale. (Cass. soc., 29 février 2012 n°11-13748 FS-P+B+R)


On sait que depuis la loi de 2008, la représentativité syndicale dans l’entreprise est appréciée à partir de plusieurs critères cumulatifs, énumérés par l’article L. 2121-1 du Code du travail:

- le respect des valeurs républicaines;

- l’indépendance;

- la transparence financière;

- l’ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation;

- l’audience électorale d’au moins 10%;

- l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience;

- les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Alors qu’avant la loi de 2008, les juges appliquaient une pondération entre les différents critères, on se ...

L’af ...

La chambre sociale de la Cour de cassation annule intégralement le jugement et fixe du même coup une grille d’appréciation, une sorte de mode d’emploi, des critères de représentativité. Tout d’abord, la Cour de cassation indique clairement que tous les critères de l’article L 2121-1 du Code du travail doivent être remplis (ce qui signifie qu’obtenir 10% aux élections n’est pas suffisant pour être jugé représentatif).

Ce principe étant posé, la Cour de cassation constitue deux grandes catégories de critères:

- La catégorie des critères qui s’apprécient de manière autonome. Il s’agit du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance et de la transparence financière. Ces trois critères s’apprécient donc isolément, ce qui signifie que si l’un de ces critères n’est pas rempli, le syndicat peut voir sa représentativité remise en question.

- La catégorie des critères qui s’apprécient globalement.

Les juges doivent apprécier globalement les critères relatifs à l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté (dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans) et à l’audience électorale (dès lors qu’elle est au moins égale à 10% des suffrages exprimés).

Cela signifie en clair que si un syndicat a obtenu 10% aux élections et qu’il a deux ans d’ancienneté, la faiblesse de son nombre d’adhérents ou de son influence (de son activité notamment) pourra être compensée par son audience. En l’espèce, la Haute juridiction a estimé que le critère de l’influence et celui afférent au nombre d’adhérents auraient dû «faire l’objet d’une appréciation globale avec l’ancienneté du syndicat, qui était au moins égale à deux ans, et avec l’audience électorale, qui était de 16,13%». Le tribunal d’instance aurait dû rechercher si le niveau d’audience et d’ancienneté ne compensait pas le faible nombre d’adhérents. Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation incite les juges à effectuer une pondération entre certains critères de représentativité. Enfin, dernier apport, et non des moindres, de cet arrêt: les syndicats peuvent faire la preuve de leur transparence financière par tous moyens.

S’agissant de l’appréciation du critère autonome de la transparence financière, lequel est destiné à permettre aux syndicats de justifier de l’origine de leur financement, l’arrêt précise que «les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner». Le défaut de production de l’annexe simplifiée prévue à l’article D 2135-3 du Code du travail ne suffit donc pas à considérer que le critère de transparence n’est pas rempli. Ce document n’est pas une condition de la transparence financière. Le juge doit se prononcer sur ce critère au vu de tout autre document produit par le syndicat, à savoir, ici, le bilan, le compte de résultat, les livres comptables mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources perçues et des dépenses effectuées depuis 2008, ainsi que l’ensemble des relevés bancaires. Les précisions qui viennent d’être apportées par la Cour de cassation sont d’une extrême importance pour prouver sa représentativité dans l’entreprise.
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Le nouveau Bureau Confédéral



PHILIPPE LOUIS
Président confédéral

56 ans, il est marié et père de deux enfants.

Cheminot d’origine, il adhère à la CFTC en 1979.

Membre du conseil des cheminots de Strasbourg en 1982, il devient Secrétaire général adjoint de l’Union départementale du Bas-Rhin en 1995 et Secrétaire général en 1998. En 2000 il occupe les fonctions de Président de l’Union régionale CFTC d’Alsace.

Il est élu Trésorier confédéral au Congrès de Toulouse (novembre 2002), réélu au Congrès de Bordeaux en novembre 2005. Au Congrès de Strasbourg d'octobre 2008, il a été élu Secrétaire général.

Le 17 novembre 2011, lors du 51ème Congrès confédéral à Poitiers, il est élu Président de la CFTC











PASCALE COTON
Secrétaire Générale confédérale

Née en 1963, elle est mère de 3 enfants.

Elle adhère à la CFTC en 1983.

Membre du syndicat des PTT de Paris en 1985, elle devient Secrétaire de la commission des affaires sociales en 2000 pour la Fédération des postes et des télécommunications.

En 1996 et ce pendant 8 ans, ...

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CFTC 35

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Les syndicats n’existent que parce que des
personnes s’associent pour étudier et défendre leurs droits ainsi que leurs
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels.
L’assurance d’être bien défendu

A la CFTC, l’adhérent n’est jamais un pion dans
un système qui le dépasse.
Les positions et les actions partent de la vie des gens, sur
le lieu de travail, dans leurs familles et dans leur environnement, et ont pour
objectif l’amélioration des conditions de travail et de vie, pour et avec les
gens.

Au sein de la CFTC, les adhérents peuvent bénéficier d’un
large réseau de conseillers juridiques et conseillers du salarié, de défenseurs
prud’homaux, de conseillers prud’hommes, de militants compétents vis à vis de la
profession, de la protection sociale, des retraites…ect…autant de soutiens pour
y voir plus clair et être bien défendu!

L’assurance d’être bien
informé

Chaque adhérent bénéficie au sein de la CFTC
multitude de sources d’inforx ...

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L'adhésion a la CFTC vous permet d'accéder à un ensemble de services :

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- assistance juridique y compris pour les problémes de tous les jours ( famille, consommation ..)

- en cas de necessité suite a un probléme disciplinaire ou
licenciement, assistance via un avocat ( deux ans de cotisations minimum

- une information réguliére des derniéres informations, négociations

- la possibilité de faire valoir son avis, de voter pour les accords importants



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Les fédérations CFTC

Les fédérations CFTC

FEDERATION AGRICULTURE
2 Rue Albert Camus 75010 PARIS
Tél.: 01 40 18 70 96 cftcagri@orange.fr

FEDERATION DES BANQUES
132 Rue du faubourg St Denis 75010 PARIS
Tél. : 01 42 61 01 50 federation.cftc-banques@wanadoo.fr - cftcbanques.free.fr

FEDERATION BATI-MAT TRAVAUX PUBLICS
251, rue du Faubourg St Martin 2e étage 75010 PARIS
Tél. : 01 44 85 73 46 -Fede.batimattpcftc@noos.fr www.batimattp-cftc.fr

FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE
Bâtiment C3, Pantin Manufacture
140, avenue Jean Lolive, 93500 PANTIN
Tél. : 01 57 42 42 00 www.cftc-cmte.fr

FEDERATION COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bourse du travail 85 Rue Charlot 75003 PARIS
Tél. : 01 42 78 13 08 fnact1@orange.fr - www.fnact.com

FEDERATION COMMERCE - SERVICES - FORCES DE VENTE
251 RUE DU FAUBOURG ST MARTIN 75010 PARIS
Tél. : 01 46 07 04 32 - www.csfv.fr

FEDERATION COMMUNICATION
5, avenue de la Porte de Clichy 75017 PARIS Tél. : 01 44 85 38 10 cftcfedecom@free.fr

FEDERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
2 bis, ...
...cftcfae@free.fr - http://www.cftc-fae.fr/
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