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Une cotisation PUMa : pour qui en 2019 ?

Une cotisation PUMa : pour qui en 2019 ?La PUMa. La protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur en 2016, remplace la CMU (couverture maladie universelle), et comme elle, permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière d’avoir droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Une cotisation PUMa. Certains bénéficiaires de la PUMa (ou les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, même si elles ne l’ont pas demandée) sont redevables d’une cotisation annuelle spécifique. Il s’agit des personnes qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass : 4 052 € en 2019) ; et dont les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du Pass (20 262 € en 2019 ; 25 % du Pass en 2018, soit 9 933 €).

Le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % (8 % en 2018). La base de calcul est constituée des revenus fonciers, des capitaux mobiliers et de l’ensemble des moyens d’existence...

Taxation fiscale : plus-value de cessions et départ de retraités

Taxation fiscale : plus-value de cessions et départ de retraitésEn approchant de l'âge de la retraite, la préoccupation principale d'un dirigeant d'entreprise est avant tout la vente ou la transmission de sa société et la taxation fiscale des plus-values qui en découlent. Le montant des retraites et les conditions de départ passent souvent au second plan, et pourtant les deux sujets sont étroitement liés.

Rappel des dispositions applicables en matière fiscale
En application des articles 150-0 D ter (en l'état actuel de la loi, l'article 150-0 D ter ne s'applique qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017) et 151 septies A du code général des impôts, les plus-values de cession peuvent bénéficier d'abattements importants ou être totalement exonérées d'impôts sur le revenu sous réserve de satisfaire certaines conditions dont les principales sont :
la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
elle doit avoir son siège social en France ou dans l'Espace Economique Européen ;
elle doit réaliser un chiffre...

Rupture du contrat de travail : Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur

Rupture du contrat de travail : Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeurLorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle le départ a été décidé que celui-ci était équivoque, doivent l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient.
En l'espèce, la cour d'appel n'avait pas donné une suite favorable à la demande d'un salarié de requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Les juges du fond avaient pourtant constaté que l'intéressé avait, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite...

Petites entreprises : Les experts comptables font des propositions pour la croissance et le développement des TPE - PME

Petites entreprises : Les experts comptables font des propositions pour la croissance et le développement des TPE - PMELes premières propositions des experts-comptables pour stimuler la croissance et renforcer le dynamisme de l'économie à travers ses acteurs, les TPE-PME notamment, viennent d'être présentées officiellement au ministre de l'Économie Emmanuel Macron, sous le logo « eureca ».

5 propositions ont ainsi été détaillées :
instituer un compte numérique de l'entreprise ;
instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l'exploitation des produits de la recherche ;
créer un statut unique de l'entreprise individuelle ;
supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B ;
créer des contrats de projet.

Export : Révision trimestrielle des évaluations sectorielles COFACE

Export : Révision trimestrielle des évaluations sectorielles COFACECOFACE vient de mettre à jour ses évaluations sectorielles pour les zones Amérique du Nord, Asie émergente et Europe de l'Ouest. Ce trimestre, Coface revoit son appréciation des risques pour trois secteurs :
l'automobile en Asie émergente ;
l'énergie dans les trois zones étudiées ;
les TIC (technologies de l'information et de la communication) en Europe de l'Ouest.
Malgré l'activité pétrolière en difficulté, l'Amérique du Nord demeure la région la moins risquée, grâce à une activité toujours dynamique.
COFACE met également à disposition une infographie qui permet de visualiser cette mise à jour du risque sectoriel pour le 3ème trimestre 2015.
Source : COFACE, communiqué 15 oct. 2015

Restitution des prélèvements sociaux Résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État

Restitution des prélèvements sociaux  Résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre ÉtatDans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, l'administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015, relative à l'affaire de Ruyter, qui a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
L'administration donne le mode d'emploi permettant aux contribuables d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés par des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale en France, qu'ils soient résidents ou non-résidents.
Remarque :
L'administration fiscale indique que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 ne fera pas l'objet d'une restitution...

Déduction fiscale exceptionnelle : Précisions concernant les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'impôt

Déduction fiscale exceptionnelle : Précisions concernant les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'impôtCette mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement des entreprises, mise en place début 2015, permet aux entreprises soumises à l'IS ou l'IR selon un régime réel d'imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou ont construit à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif.
Dans le cadre de la manifestation Eureca organisée le 29 juin 2015 par le CSOEC, la DGFiP avait indiqué que les entreprises bénéficiant d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (ZFU et ARR par exemple) sont éligibles au dispositif de suramortissement, y compris pendant la période d'exonération complète des bénéfices. Toutefois, lorsqu'elle avait intégré ces commentaires dans la base BOFiP, seules les entreprises exonérées d'IS étaient reprises, laissant planer un doute s'agissant des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
L'administration...

Déduction fiscale exceptionnelle : Précisions concernant les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'impôt

Déduction fiscale exceptionnelle : Précisions concernant les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'impôtCette mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement des entreprises, mise en place début 2015, permet aux entreprises soumises à l'IS ou l'IR selon un régime réel d'imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou ont construit à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif.
Dans le cadre de la manifestation Eureca organisée le 29 juin 2015 par le CSOEC, la DGFiP avait indiqué que les entreprises bénéficiant d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (ZFU et ARR par exemple) sont éligibles au dispositif de suramortissement, y compris pendant la période d'exonération complète des bénéfices. Toutefois, lorsqu'elle avait intégré ces commentaires dans la base BOFiP, seules les entreprises exonérées d'IS étaient reprises, laissant planer un doute s'agissant des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
L'administration...

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