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CFE : combien au minimum en 2022 ?

CFE : combien au minimum en 2022 ?La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une CFE minimum. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

Combien en 2022 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2022 (si une délibération a été prise au plus tard le 30.09.2021), le barème est le suivant (décret 2021-744 du 09.06.2021, art. 1) :

Montant du chiffre d’affaires (en €) Montant de la base minimum (en €)

Dirigeant : demander un décompte de vos cotisations ?

Dirigeant : demander un décompte de vos cotisations ?En tant que travailleur indépendant, vous êtes redevable de cotisations sociales. Mais contrairement à un salarié qui peut voir sur sa fiche de paie le détail des cotisations payées, vous n’avez aucun détail sur les sommes appelées que vous devez néanmoins payer les « yeux fermés ». À moins désormais de le demander…


Une nouvelle information

Les modalités de calcul de vos cotisations. Un décret du 29.06.2021 est venu fixer les modalités de transmission aux travailleurs indépendants des éléments de calcul de leurs cotisations sociales (décret 2021-849 du 29.06.2021 : JO 30).

Une demande du dirigeant. Vous pouvez désormais demander à votre organisme de recouvrement les modalités de calcul de vos cotisations et contributions sociales dues au titre d’un exercice pour lequel vous avez déclaré vos revenus. Il doit alors vous répondre dans les deux mois (CSS art. D 217-7-2, I nouveau).

Une réponse sous deux mois. Suite à votre demande, l’Urssaf doit vous faire parvenir : le rappel, le cas échéant,...

Véhicule de fonction ou véhicule de service ?

Véhicule de fonction ou véhicule de service ?Il est possible de mettre à la disposition des collaborateurs de l’entreprise un véhicule pour les besoins de l’activité : il pourra alors s’agir d’un avantage en nature pour le bénéficiaire. Mais cette mise à disposition peut aussi concerner un véhicule de service. Quelle différence, pour quelle conséquence ? Un cas jugé récemment.


Les faits

Un employeur prend la décision de supprimer, pour un salarié, la mise à disposition d’un véhicule. Mais parce que le salarié refuse de restituer ce véhicule, l’employeur décide de le licencier pour faute grave, ce que conteste le salarié.

Le salarié considère que lui retirer l’usage de ce véhicule revenait à modifier son contrat de travail, puisque ce véhicule constitue un élément de rémunération, sous la forme d’un avantage en nature. Ce que conteste à son tour l’employeur, considérant qu’il s’agit d’un véhicule de service.


La position du juge

L’employeur rappelle que le contrat de travail du salarié stipulait la réalisation de prestations à l’aide de...

Le sort des travaux effectués par le locataire en fin de bail

Le sort des travaux effectués par le locataire en fin de bailVous avez réalisé des travaux et aménagements dans le local professionnel que vous louez. Vous quittez aujourd’hui les lieux pour un autre local. Pouvez-vous être indemnisé de ces travaux ? Votre bail contient-il une clause de remise gratuite au propriétaire ? Et fiscalement ?

Avant-propos. Lorsque le locataire réalise avec l’accord du propriétaire des constructions ou des aménagements qui ne constituent pas de simples travaux d’entretien ou des réparations de nature locative, la situation en fin de bail dépend de l’existence ou non de conventions entre les parties : soit le locataire doit percevoir une indemnisation ; soit les aménagements deviennent gratuitement la propriété du bailleur au départ du locataire.


L’indemnisation du locataire

Nécessité de constructions nouvelles et d’aménagements conséquents. L’article 555 alinéa 4 du Code civil prévoit une possibilité d’indemnisation pour le locataire lorsque les constructions ont été réalisées de bonne foi, c’est-à-dire avec l’autorisation...

Le point sur l’assurance homme-clé

Le point sur l’assurance homme-cléParmi les différents risques liés à l’exploitation qui peuvent faire l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise existe le contrat « homme-clé ». De quoi s’agit-il et à quoi sert-il ? Votre entreprise doit-elle y souscrire ?


Pourquoi ?

Une assurance… L’assurance « homme-clé » permet, grâce au versement d’une indemnité au bénéfice de l’entreprise, de pallier, sur le plan financier, les difficultés consécutives à la disparition ou à l’invalidité d’une personne importante, voire essentielle pour l’entreprise.

… souscrite par l’entreprise. L’assurance homme-clé est souscrite par l’entreprise qui détermine la ou les personnes qu’elle souhaite voir assurées, ou du moins vis-à-vis desquelles elle souhaite s’assurer contre le risque de disparition. L’entreprise verse alors les primes prévues au contrat et si le risque assuré se réalise, la compagnie d’assurance verse un capital à l’entreprise, capital qui lui servira à pallier le besoin de financement nécessité par la situation.


Pour...

Un véhicule hybride pour votre société : avantageux ?

Un véhicule hybride pour votre société : avantageux ?De nombreux avantages fiscaux sont accordés aux sociétés qui font l’acquisition d’une voiture particulière électrique. Mais en contrepartie, il faut assumer la faiblesse de son autonomie et les contraintes qui en découlent, surtout pour les « gros rouleurs ». Et si votre société préfère un véhicule hybride, peut-elle prétendre aux mêmes avantages ?


Des aides… peu attractives

Un bonus écologique de 1 000 €. Pour un véhicule hybride rechargeable de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l’autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est passé de 2 000 € à 1 000 € au 01.07.2021 (contre 2 000 € ou 4 000 € selon les cas pour un véhicule électrique).

Bon à savoir. Lorsqu’il est plus avantageux, le montant de l’aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé (ou un contrat de location signé) avant le 30.06.2021 inclus, si sa facturation (ou le versement du premier loyer) intervient au plus tard le 31.12.2021.

Une prime à la conversion.

Accroissement d’activité : recourir à l’intérim ?

Accroissement d’activité : recourir à l’intérim ?Votre société doit faire face à un surcroît temporaire d’activité et souhaite recourir à l’intérim pour y remédier. Elle doit pour cela justifier d’un accroissement d’activité pour éviter une requalification en CDI. Comment ? Nos conseils.

Motif de recours à l’intérim

Un accroissement temporaire d’activité. Vous pouvez faire appel à des salariés intérimaires lorsque votre entreprise fait face à un accroissement temporaire d’activité (C. trav. art. L 1251-6, 2°). Cet accroissement temporaire d’activité doit porter sur l’activité habituelle de votre entreprise, mais ne peut pas entrer dans son rythme normal et permanent. Cela peut être une surcharge temporaire d’activité, comme un afflux de commandes ou un rattrapage de retard. En cas de litige, vous devez apporter des éléments objectifs de nature à établir l’augmentation temporaire d’activité et prouver la corrélation entre le volume de votre activité et celui des emplois temporaires.

Attention ! À défaut, les contrats de travail temporaire...

Remplacer votre vieille camionnette ?

Remplacer votre vieille camionnette ?Si vous utilisez une camionnette pour votre activité et que vous envisagez d’en changer, il est conseillé de le faire avant le 01.01.2023. Explications.

Des aides renforcées. Afin d’accompagner les professionnels dans l’acquisition d’utilitaires propres, notamment dans les zones comportant des restrictions de circulation pour améliorer la qualité de l’air, le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables (décret 2021-977 du 23.07.2021).

Un bonus écologique. Pour les utilitaires dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km, le montant du bonus écologique est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € (au lieu de 4 000 € auparavant) si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale (7 000 € pour une personne physique).

Une prime à la conversion. Cette...

Congé de paternité : plus long depuis le 01.07.2021

Congé de paternité : plus long depuis le 01.07.202114 jours de plus. Les salariés, ainsi que les travailleurs indépendants, praticiens, auxiliaires médicaux et conjoints collaborateurs, bénéficient, depuis le 01.07.02021, d’un congé de paternité plus long.

Concrètement. Ainsi, pour les enfants nés à compter du 01.07.32021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant, contre 11 jours consécutifs auparavant. Elle passe de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples et à compter de la naissance d’un deuxième enfant.

À noter. Le congé peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, au lieu de quatre mois jusqu’ici (décret 2021-574 du 10.05.2021).

Repas d’affaires : un avantage en nature pour vous ?

Repas d’affaires : un avantage en nature pour vous ?Repas d’affaires : une dépense déductible si… Lorsque vous invitez des clients au restaurant, ces dépenses sont déductibles des résultats de votre société s’ils ont un rapport direct avec son activité et s’ils sont exposés uniquement dans son intérêt (promotion commerciale, perspectives de développement pour l’entreprise, etc.).

Un avantage en nature pour ceux qui y participent gratuitement ? Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’Urssaf précise les conditions dans lesquelles la participation gratuite des salariés ou du dirigeant à un repas d’affaires pourraient constituer un avantage en nature.

Oui en cas d’abus manifeste. Il est ainsi précisé que les dépenses engagées par le salarié (ou le dirigeant) à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste. Les repas d’affaires doivent avoir un caractère exceptionnel (c’est-à-dire un caractère irrégulier et limité) et comporter pour le salarié (ou...

Cumuler votre pension retraite avec vos revenus de dirigeant

Cumuler votre pension retraite avec vos revenus de dirigeantVous êtes retraité ou approchez l’âge de la retraite et souhaiteriez cumuler votre pension de retraite avec des revenus de dirigeant, soit pour améliorer votre niveau de vie, soit tout simplement parce que vous désirez rester actif professionnellement. Nos conseils.

Le cumul emploi-retraite

Reprendre une activité en plus de la pension. Le dispositif de cumul emploi-retraite permet de reprendre une activité professionnelle rémunérée tout en percevant sa pension de retraite.

Cesser l’activité en cours ? Pour liquider sa retraite il faut au préalable cesser l’activité en cours d’exercice au moment de la demande. Toutefois, le départ à la retraite ne se traduit pas nécessairement par la cessation définitive de toute activité professionnelle. Ainsi, certaines activités limitativement énumérées peuvent être poursuivies sans cessation préalable.

Activités artistiques, littéraires, etc. Tel est le cas notamment des activités d’artistes auteurs relevant du régime général de Sécurité sociale, des activités...

Bail commercial : une diminution de la valeur locative ?

Bail commercial : une diminution de la valeur locative ?Votre bail commercial arrive à son terme. Le loyer va donc être réévalué lors de son renouvellement. Or, vous avez supporté divers travaux, en plus de régler la taxe foncière. Pouvez-vous demander une diminution de la valeur locative qui servira à fixer le nouveau loyer ? Un cas jugé récemment à propos d’un supermarché.

Des frais mis à la charge du locataire

Un inventaire précis des frais dans le bail. La conclusion du bail entraîne l’obligation de dresser un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Certaines réparations. Seules les dépenses d’entretien peuvent être à la charge du locataire. Les grosses réparations, qui concernent la structure et la solidité de l’immeuble, sont à la charge du propriétaire. Il s’agit des réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières (C. civ. art. 606) .

Bon à savoir. Depuis...

Décrypter le langage comptable

Décrypter le langage comptableIl n’y a rien de plus frustrant que de ne pas comprendre ce qui vous a été dit. Et, si en plus, les propos concernent votre état de santé, enfin celui de votre société, vous augmentez l’agacement à ne pas décoder les mots. Qu’en est-il du jargon comptable ? Faisons un point pour traduire les propos obscurs de votre expert-comptable.

Un processus cadré

Les pièces : la base de votre comptabilité. La source d’information de la comptabilité vous est bien connue puisque c’est l’entreprise qui transmet les documents qui serviront à la saisie comptable. Ces documents sont appelés des pièces (factures, bulletins de paye, relevés bancaires, etc).

Le journal. Chaque pièce dispose d’une date. C’est à cette date que le comptable enregistre l’information dans un journal. Selon le type d’information, il catégorise ces journaux par type, journal d’achat, de vente, de banque, de paye ou d’opérations diverses. Ce dernier, connu sous son sigle OD, est réservé aux opérations peu classiques, telles que des régularisations...

Entreprise en difficulté : une procédure judiciaire simplifiée

Entreprise en difficulté : une procédure judiciaire simplifiéeSi une société rencontre des difficultés, en raison de la crise sanitaire ou aggravées par celle-ci, elle peut bénéficier d’une nouvelle procédure judiciaire simplifiée entre le 02.06.2021 et le 02.06.2023. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se déroule cette procédure et pour quelle finalité ? Nos explications.

Une procédure pour qui ?

Toutes les entreprises. Est visée toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale) et toute personne morale de droit privé (loi 2021-689 du 31.05.2021 art. 13) .

Des conditions. Une entreprise ne peut bénéficier de la nouvelle procédure que si elle répond aux conditions suivantes : avoir un nombre de salariés et un total de bilan inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret (en principe 20 salariés et 3 M€ de passif déclaré) ; disposer de comptes réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ; être en cessation...

Marché public : un contrat HT ou TTC ?

Marché public : un contrat HT ou TTC ?Vous avez signé un marché public, avec une mairie par exemple, mais le contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut ou non la TVA. Ce prix doit-il donc s’entendre hors taxe ou toutes taxes comprises ? La réponse du juge dans une affaire jugée récemment.

Les faits

Une société a conclu avec la Ville de Paris, le 27.02.2007, un marché ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire. La rémunération de la société était assurée, d’une part, conformément au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, par des recettes publicitaires émanant des annonceurs tiers au marché et le paiement par la Ville de Paris de prestations complémentaires par application d’un bordereau de prix et, d’autre part, conformément au même document, par un intéressement versé par la Ville de Paris lorsque la qualité du service dépasse des niveaux définis...

Prêts exceptionnels de l’État : prolongés

Prêts exceptionnels de l’État : prolongésLes différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le PGE, devaient en principe prendre fin le 30.06.2021.

Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, un dispositif de prêts participatifs directs de l’État a été créé à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Un prêt exceptionnel en cas de refus du PGE. Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Comment l’obtenir ? Après intervention de la médiation du crédit, l’entreprise peut solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de son département qui examinera sa demande et pourra accorder un prêt direct...

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?Votre société a dégagé un déficit sur l’exercice 2020, conduisant ses capitaux propres à être inférieurs à la moitié du capital social. En tant que dirigeant, des formalités s’imposent afin de régulariser la situation. Nos conseils.

Une situation


Des pertes… Il peut arriver, notamment en phase de démarrage d’activité, que la conséquence d’investissements lourds ou de grosses dépenses soit la constatation d’une perte importante.

… de la moitié du capital social. Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans le cadre d’une SARL, d’une société par actions (SAS, SA ou SCA), vous serez tenu de remplir certaines formalités obligatoires si, en raison de ces pertes, le montant de vos capitaux devient inférieur à la moitié du capital social de la société.

Exemple. Une société, au capital de 5 000 €, enregistre 8 000 € de pertes. Ses réserves s’élèvent à 2 000 €, les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €. Le montant de ses capitaux...

Gérant et associé de SARL : comment vous rémunérer ?

Gérant et associé de SARL : comment vous rémunérer ?Lorsque l’on est à la fois gérant et associé de sa SARL, il existe plusieurs manières de se rémunérer : quelles sont-elles ? Voici un tour d’horizon des possibilités et surtout de tous les conseils nécessaires pour se rémunérer en toute sérénité.

Deux statuts : deux options possibles


Des dividendes pour l’associé. Un des droits fondamentaux de tout associé de SARL est d’avoir droit à une part des bénéfices réalisés par la société et distribués sous la forme de dividendes. En règle générale, cela intervient une fois par an, lors d’une délibération des associés réunis en assemblée générale appelée à approuver les comptes sociaux de l’exercice écoulé. Si, à cette occasion, les associés constatent un bénéfice, ils peuvent décider de le distribuer en tout ou en partie. Cette somme sera, en principe, répartie entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital social.

Bon à savoir. Est assujettie à cotisations sociales la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social,...

Sanctionner la faute d’un salarié : des précautions à prendre

Sanctionner la faute d’un salarié : des précautions à prendreSi vous envisagez d’engager une procédure disciplinaire pour sanctionner ce que vous estimez être une faute commise par un salarié, il est essentiel de respecter une procédure stricte. Nos conseils au regard d’un cas jugé.

Les faits


Une salariée, employée en qualité d’aide nursing dans une maison de retraite, se voit reprocher un comportement inadapté vis-à-vis des résidents et de certains collègues.

L’employeur, informé de cette situation, décide de lui notifier une mise à pied disciplinaire et, dans le même temps, un changement d’équipe et d’horaire. Mais la salariée conteste, estimant que l’employeur lui a notifié ici une double sanction, ce qui n’est pas permis.

La position du juge


Dans un premier temps, la Cour d’appel décide d’annuler la seconde sanction, à savoir le changement d’équipe et d’horaire, parce qu’elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur applicable dans l’entreprise.

Mais, dans un second temps, la Cour de cassation décide d’annuler aussi la première sanction, à savoir...

Fin de contrat : et vos avoirs sur les invendus ?

Fin de contrat : et vos avoirs sur les invendus ?Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur, contrat qui prend fin aujourd’hui. Or, vous bénéficiez d’un avoir sur reprise du stock invendu de l’année précédente. Comment en obtenir le remboursement désormais ? La réponse du juge.

L’arrêt du contrat entraîne…


La liquidation des comptes réciproques. Les parties doivent liquider leurs comptes réciproques et terminer les affaires en cours dans les conditions prévues au contrat. Dans ce contexte, les parties peuvent avoir convenu de clauses : arrêtant les comptes ; garantissant les restitutions ; prévoyant une pénalité lorsque la fin du contrat a pour cause l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Bon à savoir. Lorsque les parties ont arrêté leurs comptes, cet arrêté est définitif et ne peut pas être révisé. Il peut seulement faire l’objet d’un redressement pour erreur, pour omission ou pour présentation inexacte.

La restitution des biens et services échangés. Les parties doivent procéder à la restitution des biens et services échangés :...

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