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Facturation électronique : maintenant !

Facturation électronique : maintenant !Depuis le 01.01.2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, ont l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre des marchés publics.

Facture électronique : pour toutes les entreprises désormais. Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 01.01.2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 01.01.2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 01.01.2019 et s’applique désormais également depuis le 01.01.2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Comment ? Pour utiliser la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique dont vous avez remporté le marché. Pour cela, il suffit de renseigner votre adresse e-mail et le numérot Siret de votre...

Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?

Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier de ce fait votre contrat de franchise ? Un cas jugé récemment.

Franchise : les causes de rupture

Une rupture avant le terme du contrat ? Lorsqu’il a été conclu pour une durée déterminée, le contrat de franchise doit être exécuté jusqu’à son terme conformément aux stipulations contractuelles : sa résiliation anticipée ou le non-respect d’une clause essentielle engagent la responsabilité de l’auteur de la rupture. Il n’en va autrement que lorsque le contrat contient une clause résolutoire expresse pour inexécution par l’une des parties de ses obligations (par exemple si le franchisé ne paie pas le franchiseur) ; ou lorsqu’une partie a rendu impossible le maintien des rapports contractuels par des manquements graves et répétés à ses obligations.

Rupture aux torts du franchiseur. Voici quelques situations dans lesquelles...

Droit au chômage du dirigeant : précisé par l’administration

Droit au chômage du dirigeant : précisé par l’administrationDepuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie à certains travailleurs indépendants. À quelles conditions ? Combien ? Comment la percevoir ? L’administration a précisé ce dispositif récemment.

L’allocation des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire peuvent percevoir du Pôle emploi une allocation chômage forfaitaire, dite « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité.

Des conditions d’attribution

Une dernière activité en tant qu’indépendant. Ont droit à l’ATI les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité. Dans une circulaire du 01.11.2019, l’Unédic explique que cela signifie qu’en cas d’activités professionnelles non salariées exercées de façon successive, les...

Quelles rémunérations alternatives pour vos salariés ?

Quelles rémunérations alternatives pour vos salariés ?En plus de la rémunération attribuée en contrepartie du travail, il est aussi possible d’attribuer des avantages aux salariés qui viendront s’ajouter au salaire. À titre d’exemple figurent les titres-restaurant et les bons cadeaux. Nos conseils.

Le point sur les titres-restaurant

Le fonctionnement. Le système des titres-restaurant fonctionne de la manière suivante : l’employeur achète des titres-restaurant (sous format papier ou sous format carte à puce) en déterminant la valeur faciale qu’il souhaite leur attribuer. Le coût de ces titres est ensuite partagé entre l’entreprise et le salarié. Le nombre de titres-restaurant qu’il est possible d’attribuer au salarié est égal au nombre de jours travaillés (et ils ne sont pas cumulables avec un remboursement des frais de repas). Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, et au même tarif, qu’il s’agisse des salariés en CDI, en CDD, etc. L’usage de ces titres-restaurant est strictement réglementé : ils ne peuvent être utilisés que dans les...

Caution du dirigeant : saisir la commission de surendettement ?

Caution du dirigeant : saisir la commission de surendettement ?Par le passé, la banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un emprunt réalisé par votre société. Aujourd’hui, elle ne sait plus honorer cet emprunt et la banque se tourne vers vous. Mais si vous ne pouvez faire face à votre engagement ?

La caution du dirigeant engagée

Une situation fréquente. Que vous soyez dirigeant salarié de votre société ou gérant majoritaire de SARL, il est très fréquent que votre banque vous demande de vous porter caution du remboursement d’un prêt qui a été octroyé à votre société.

Contraint de payer les dettes de votre société. Problème de conjoncture, développement en berne, incidents de remboursements de prêts réguliers, etc. Si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser l’emprunt souscrit, la banque se retournera alors contre vous, dirigeant, en exécution de votre engagement de caution.

Des versements déductibles... Les sommes versées viendront alors en déduction des rémunérations reçues en contrepartie de vos fonctions de dirigeant,...

Statut du conjoint : des précisions

Statut du conjoint : des précisionsSi votre conjoint participe de manière régulière à l’activité de votre société, vous devez déclarer son statut. Une obligation qui vient récemment d’être précisée par décret.

Une obligation de choisir un statut. Si le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint (ou partenaire de Pacs) du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale est posé depuis 2005 (loi 2005-882 du 02.08.2005), aucune sanction légale n’avait été prévue si le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. Ce n’est plus le cas désormais. L’article 8 de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019) est venu modifier l’article L 121-4 du Code de commerce. Il revient désormais au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. Et en cas de manquement à cette obligation, le statut de conjoint salarié s’applique par défaut et devient le statut de droit commun. Un décret...

Quel bail entre votre société et votre SCI ?

Quel bail entre votre société et votre SCI ?Vous avez créé une SCI pour l’acquisition du local professionnel. Cette dernière loue donc le local à votre société. Un bail commercial est-il nécessaire ? Comment éviter tout litige par la suite ? Nos conseils.

La nécessité d’un bail

Un bail commercial. L’application du statut particulier des baux commerciaux suppose l’existence d’un contrat de bail ; l’objet du bail qui doit être un local ; l’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce ; et, sauf cas particulier, l’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au titre des lieux loués.

Un bail écrit est fortement conseillé... Le contrat de bail commercial peut être établi par écrit, revêtir la forme authentique, et être soumis à l’enregistrement.

Conseil. Il est préférable de rédiger un écrit, en vue d’établir la preuve de l’existence du contrat de bail commercial dans l’hypothèse où un conflit surviendrait ultérieurement.

Mais un bail verbal suffit... En vertu du principe du...

Rupture conventionnelle : un formalisme précis

Rupture conventionnelle : un formalisme précisLa seule manière de se séparer à l’amiable d’un collaborateur est de formaliser une rupture conventionnelle. Si cette procédure paraît simple, elle recèle toutefois un formalisme précis qu’il est impératif de respecter. Nos conseils pour éviter les ennuis.

Un consentement à établir

Un accord... La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du CDI. Qui dit rupture amiable dit accord entre le salarié et l’employeur.

... clairement exprimé. Pour l’employeur, cela signifie qu’il doit impérativement s’assurer que le salarié donne son accord plein et entier, et de manière librement consentie, à cette rupture du contrat de travail. Pour s’en assurer, il faut formaliser, obligatoirement, au moins un entretien avec le salarié, au cours duquel seront envisagés la date de la rupture du contrat, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de la fin du contrat de travail, etc.

À noter. Le salarié peut se faire assister au cours de cet entretien, par une personne de...

Collaboration avec un indépendant : un contrat de travail ?

Collaboration avec un indépendant : un contrat de travail ?Vous travaillez régulièrement avec un auto-entrepreneur qui exerce des prestations au profit de votre société. À quoi devez-vous être attentif pour éviter que cette collaboration soit requalifiée en contrat de travail ? Nos conseils au regard d’une jurisprudence récente.

Contrat de travail : trois critères

Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d’une autre.

Une prestation de travail. La prestation de travail que doit assurer le salarié peut avoir pour objet les tâches les plus diverses : travaux manuels, intellectuels, artistiques, dans tous les secteurs professionnels.

Une rémunération en contrepartie. La rémunération est la contrepartie de la prestation de travail ; elle constitue un élément nécessaire du contrat de travail. L’octroi de bulletins de salaire fait présumer l’existence d’un contrat de travail.

Un lien de subordination juridique. La qualité de salarié résulte, avant tout, de l’existence d’un...

Chef d’entreprise : votre Kbis numérique gratuit

Chef d’entreprise : votre Kbis numérique gratuitUn Kbis. Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

Un accès gratuit et illimité au Kbis numérique. Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/ . Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

Comment l’obtenir ? Pour obtenir votre Kbis numérique, accédez à votre espace en ligne au moyen...

Indépendants : vos démarches déclaratives simplifiées

Indépendants : vos démarches déclaratives simplifiéesDeux déclarations fiscales et une déclaration sociale... Aujourd’hui, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer) ; et une déclaration auprès de l’Urssaf (la déclaration sociale des indépendants) une semaine après celle de la déclaration de revenus. Trois déclarations qui présentent des redondances.

Une fusion de ces trois déclarations. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des indépendants. Leur unification permettra donc de simplifier les formalités des travailleurs indépendants et leur permettra, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ils pourront ainsi effectuer en une seule...

Fin de la taxe d’habitation ?

Fin de la taxe d’habitation ?Une suppression... La suppression de la taxe d’habitation ne vise que les résidences principales (les résidences secondaires ne sont pas concernées).

... progressive... Concrètement, un dégrèvement est prononcé : 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Mais ce dégrèvement ne sera total que si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain montant, et sera dégressif en cas de dépassement. Et en principe, il est prévu que plus personne ne paie la taxe d’habitation en 2023, quel que soit le RFR.

80 % des foyers fiscaux français vont être exonérés de taxe d’habitation dès 2020. La suppression totale et pour tous devrait être effective en 2023.

Clôturer au 31 décembre... ou pas ?

Clôturer au 31 décembre... ou pas ?Votre société, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, clôture ses comptes au 31 décembre. Et si vous décidiez dès maintenant de modifier cette date ? Nos conseils.

Le 31 décembre, souvent ! La période d’imposition est constituée par l’exercice comptable de l’entreprise, en principe de 12 mois. Il est traditionnel de choisir le 31 décembre comme date de clôture de l’exercice. Mais ce choix résulte rarement d’une décision mûrement réfléchie mais plus de la facilité ou du mimétisme.

Une autre date : pourquoi ? Si votre entreprise exerce une activité saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 décembre, il est opportun de choisir une date différente pour que le résultat de votre entreprise corresponde à un cycle complet d’exploitation. Il s’agit d’arrêter le bilan quand la forte période d’activité est terminée. L’exercice retracera la réalité fiscale de votre activité. Par ailleurs, clôturer votre bilan un à deux mois après la forte période d’activité facilitera le travail d’inventaire,...

Évaluer vos titres de société... sans risque

Évaluer vos titres de société... sans risqueEn votre qualité de chef d’entreprise, vous serez appelé un jour ou l’autre à procéder à l’évaluation des titres de votre société. Décryptage des règles en la matière pour éviter tout risque de redressements de la part de l’administration fiscale.

Des principes à connaître

Une combinaison de différentes valeurs. De manière générale, la détermination de la valeur vénale des titres de sociétés (parts ou actions) résulte de la combinaison de différentes valeurs obtenues. Pour vous guider avec l’aide de votre expert-comptable, il convient déjà de savoir que l’administration fiscale dispose de diverses méthodes d’évaluation à partir des valeurs ci-après : valeur mathématique, valeur de rendement, valeur de productivité, valeur par l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ou par le Résultat d’Exploitation (RE) ou la Marge Brute d’Autofinancement (MBA), valeur patrimoniale.

Des pondérations. Cependant, la valeur de tous les titres d’une société n’est pas obligatoirement égale à la valeur globale de celle-ci,...

Passer votre société à l’impôt sur le revenu (IR) ?

Passer votre société à l’impôt sur le revenu (IR) ?En SA, SASU, SAS et SARL (sauf SARL de famille), les bénéfices sont par principe taxés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible après le démarrage d’activité de changer de fiscalité. Est-ce une piste d’optimisation pour votre entreprise ? Nos conseils.

Une possibilité pour quelles sociétés ?

Des conditions. L’article 239 bis AB du CGI énonce des conditions : moins de cinq ans d’existence ; l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; pas de cotation en bourse ; un effectif inférieur à 50 salariés ; un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ; des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Une option valable seulement pour cinq ans. Après obtention de l’accord de tous les associés, elle doit être...

La période d’essai en questions...

La période d’essai en questions...Vous envisagez d’embaucher un nouveau collaborateur, mais, pour le poste proposé, vous ne pouvez pas lui proposer un temps complet. Vous vous mettez alors d’accord pour un temps partiel. Une solution qui nécessite de respecter des conditions.

Formalisez un contrat par écrit

Un impératif. Si vous envisagez une embauche à temps partiel, il est impératif d’établir le contrat de travail par écrit : à défaut, le contrat de travail sera présumé à temps complet.

Des mentions obligatoires. Le contrat de travail à temps partiel doit, sous peine de voir le contrat présumé à temps complet, mentionner la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà...

Recouvrement des petites créances : encore plus dématérialisé

Recouvrement des petites créances : encore plus dématérialiséUne procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en place depuis le 01.06.2016. Une procédure qui s’est dématérialisée depuis, et encore plus à compter du 01.01.2020. Nos conseils pour faire face à vos impayés.

Une procédure simplifiée

Recouvrement des petites créances. La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016.

Une créance impayée de moins de 4 000 €. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire et qui sont inférieures à 4 000 € (intérêts compris).

Quelle procédure ?

À l’origine, il suffisait de saisir directement un huissier de justice en complétant un formulaire détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayée, accompagné des justificatifs. L’huissier envoie au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure....

La période d’essai en questions...

La période d’essai en questions...Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, la question de prévoir ou non une période d’essai se pose : est-elle obligatoire ? Quelle est sa durée ? Peut-on la renouveler ? Peut-on y mettre fin librement ? Nos réponses à vos questions.

Mise en place de la période d’essai

Est-il obligatoire de prévoir une période d’essai ?

Non. Aucune règle légale n’impose de prévoir une période d’essai dans le contrat, mais elle est généralement prévue puisque cela permet à un employeur d’avoir un aperçu sur les compétences du salarié et au salarié de valider que le poste qui lui est proposé répond à ses aspirations.

À noter. Pour qu’elle soit valable, la période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail, tant dans son principe que dans sa durée, et ce dès l’engagement du salarié.

Peut-on imposer une période d’essai à un salarié qui change de poste ?

Non. Un salarié qui change de poste ne peut pas se voir imposer une période d’essai. Il peut, par contre, se voir imposer une « période...

Accepter ou refuser un moyen de paiement ?

Accepter ou refuser un moyen de paiement ?Les moyens de paiement sont variés : en espèces, en chèque, par carte. Mais pouvez-vous en privilégier un voire en refuser un catégoriquement à vos clients ? Comment ? Et à quelles conditions ? Nos conseils.

Paiement par chèque

Principe : la liberté de refuser. Vous êtes libre de refuser le paiement par chèque, mais vous devez alors l’indiquer dans vos CGV et de manière visible à votre clientèle.

Sauf si... Si vous êtes affilié à un centre de gestion agréé, vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque et d’en informer votre clientèle. Vous devez indiquer, par une petite affichette par exemple, que vous êtes affilié à un centre de gestion.

Ou en limiter l’utilisation... Si vous acceptez le chèque, vous avez le droit d’en limiter l’utilisation. Concrètement, vous pouvez le limiter à un montant minimum d’achat afin de tenir compte des frais bancaires que sont les commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque. Vous pouvez également exiger une pièce...

Dirigeant : si vous vous portez caution pour votre société...

Dirigeant : si vous vous portez caution pour votre société...À l’occasion d’investissements, bien souvent, la banque qui accepte de financer votre entreprise pourra solliciter votre caution personnelle pour garantir le remboursement de l’emprunt. Cet engagement, pour être valable, doit respecter un formalisme précis.

Des mentions précises

Un formalisme précis. L’engagement de caution est un acte qui doit remplir des conditions précises, sous peine d’être invalidé. Si ce formalisme n’est pas respecté, la banque ne pourra pas faire jouer cette caution.

Pour la caution... Toute personne qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes...

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