Sites web gratuits et Agence Web en ligne

Site web ALB CONSEILS

6 Rue du Xérès
66330 Cabestany
www.alb-conseils.fr

Informations

Responsable :

(Président / Gérant / Autre)

Téléphone :

Voir aussi : les autres sites web (Pyrénées-Orientales 66)

Dernières actus du site internet :

Y a-t-il encore un intérêt à inscrire son local professionnel à l’actif de son entreprise ?

Y a-t-il encore un intérêt à inscrire son local professionnel à l’actif de son entreprise ?Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Le fait d’acquérir et d’inscrire son local professionnel à l’actif de son entreprise individuelle ou de sa société relève d’une décision de gestion du dirigeant. Compte tenu des risques inhérents à une telle opération, cette décision n’a de réel intérêt « fiscal » que dans certains cas.

Où se situe le risque ?
En cas de difficultés financières, le local professionnel à l’actif (au même titre que les autres actifs de votre entreprise) pourrait être engagé dans le cadre d’une procédure initiée par vos créanciers professionnels pour le règlement de leurs créances. Dans le cas d’une entreprise individuelle, cela ne change pas grand-chose à la situation puisque le local professionnel ne peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité ; les créanciers pouvant alors se retourner sur le bien professionnel, qu’il soit ou non inscrit à l’actif. En revanche, dans le cas de sociétés dites à « responsabilité limitée », seuls les locaux inscrits...

Cession des titres ou cession du fonds de commerce de la société ?

Cession des titres ou cession du fonds de commerce de la société ?Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Rappelons d’abord qu’une entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique. Le dirigeant de l’entreprise individuelle est donc contraint de céder son fonds de commerce sans autre choix possible.

Il n’est pas nécessaire qu’un fonds commercial soit valorisé à l’actif d’une entreprise pour qu’il puisse être revendu. La valeur vénale du fonds est significativement différente de sa valeur comptable. C’est notamment le cas des fonds revendus par des dirigeants qui les ont initialement créés.

Est-ce que le prix de cession d’un fonds de commerce et celui des parts sont fixés de manière identique ? Non ! Pour une cession du fonds, il est nécessaire de faire évaluer le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, site internet, matériels…). S’agissant de la cession des parts, on évalue la société dans son ensemble, ce qui signifie qu’il faut aussi tenir compte des autres créances, des capitaux propres (réserves non distribuées)...

Quand réaliser l’apport ou la cession de son entreprise individuelle à sa future société ?

Quand réaliser l’apport ou la cession de son entreprise individuelle à sa future société ?Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

La continuation de l’activité sous forme d’entreprise individuelle peut, avec le temps, se révéler inadaptée aux besoins d’une entreprise en croissance. En effet, la taxation de l’autofinancement de l’entreprise aux cotisations sociales de travailleurs non salariés (TNS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu peut être un frein au développement normal de l’entreprise. Le passage en société est aussi un moyen de « sécuriser » le revenu professionnel dans le sens où il est possible de contrôler le niveau du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le niveau des cotisations. Par exemple, lorsque la société créée est une SARL ou une EURL, l’ajustement du revenu et des cotisations TNS peut être réalisé post exercice par le biais d’un complément de rémunération matérialisé par une écriture comptable et une validation « a posteriori » de la rémunération par l’assemblée générale.

Dans d’autres cas, la mise en société de l’entreprise individuelle...

Professionnels avocats : peut-on continuer à bénéficier du régime micro pour l’imposition du bénéfice après avoir quitté le régime de la franchise en base de TVA ?

Professionnels avocats : peut-on continuer à bénéficier du régime micro pour l’imposition du bénéfice après avoir quitté le régime de la franchise en base de TVA ?Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Depuis le 01/01/2017 et l’élévation des seuils du régime micro BNC (72 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service depuis 2020), la sortie du régime de la franchise en base de TVA n’implique plus de fait un passage à la déclaration contrôlée pour l’imposition du bénéfice.

Désormais, il faut analyser distinctement la situation au regard de la TVA de celle relative à l’imposition du bénéfice. Un professionnel peut dès lors être dans l’obligation de réaliser des déclarations de TVA et continuer de bénéficier dans le même temps du régime micro BNC pour l’imposition de son bénéfice lorsque le montant de ses recettes est compris pour 2020 entre 44 500 € (seuil pour la TVA) et 72 500 € (seuil pour l’imposition du bénéfice au régime micro BNC).

Qu’il soit ou non dans l’obligation d’établir des déclarations de TVA, le professionnel du droit peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de son bénéfice...

Professions libérales relevant des BNC : comment savoir s’il est préférable d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée ou de rester au micro BNC ?

Professions libérales relevant des BNC : comment savoir s’il est préférable d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée ou de rester au micro BNC ?Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Cet article aborde le cas des professionnels libéraux qui relèvent de droit du régime micro BNC (recettes < 72 500 €) et envisagent d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Rappelons d’abord les principales différences entre les deux régimes.

Le principal avantage du régime micro BNC est sa simplicité. Aucune déclaration de résultat ne doit être déposée à l’administration ; ce qui signifie en pratique aucun recours à un expert-comptable ni adhésion à une association de gestion agréée. Le bénéfice est déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 34 % des recettes (abattement représentatif des charges de l’entreprise). Seul le montant des recettes est reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

S’agissant du régime de la déclaration contrôlée, une déclaration de résultat 2035 doit être déposée chaque année à l’administration. L’adhésion à une association de gestion (AGA) est nécessaire pour éviter la majoration...

« Jeunes » avocats : attention au passage des seuils de TVA

« Jeunes » avocats : attention au passage des seuils de TVARédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Suite à l’obtention de leur certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), les avocats débutent généralement dans la profession par un contrat de collaboration. Il s’agit d’une période de transition plus ou moins longue au cours de laquelle le jeune avocat traitera des dossiers pour le compte de son cabinet d’accueil et pourra développer en parallèle sa clientèle personnelle (sur le temps prévu par le contrat).

En début d’activité, la rétrocession d’honoraires réalisée chaque mois par le jeune avocat n’est normalement pas soumise à TVA ; celui-ci bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère le professionnel libéral de la déclaration et du paiement de la TVA. Seule la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » devra apparaître sur la facture. En contrepartie, la TVA sur les factures d’achat ne peut être récupérée.

Par exception, les jeunes avocats parisiens dépassent généralement le seuil...

Pourquoi votre expert-comptable vous demande-t-il votre SNIR ?

Pourquoi votre expert-comptable vous demande-t-il votre SNIR ? Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Sous son acronyme un peu barbare, le SNIR (Système National Inter Régime) est un document adressé aux professionnels de santé conventionnés récapitulant pour une année l’ensemble des honoraires conventionnés et des dépassements d’honoraires. Concrètement, il s’agit d’une centralisation par caisse de tous les honoraires issus des feuilles de soin émises sur l’année (papier ou en télétransmission). Le SNIR fait surtout l’objet d’une attention particulière parce qu’il est communiqué chaque année par la CPAM aux services fiscaux. Votre expert-comptable se doit de comparer et rapprocher les éléments du SNIR avec vos honoraires encaissés en comptabilité, et ce même s’il est rare en pratique que les deux données coïncident.

Pourquoi le SNIR ne reflète-il pas le montant exact des honoraires encaissés en comptabilité ?

Techniquement, les écarts proviennent essentiellement de 3 types d’opération :
Vos honoraires encaissés issus de votre comptabilité...

Professions libérales relevant des BNC : quel livre tenir pour le suivi de vos recettes ?

Professions libérales relevant des BNC : quel livre tenir pour le suivi de vos recettes ? Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Les professions libérales exerçant leur activité en entreprise individuelle (ou en société à l’impôt sur le revenu) relèvent du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € relèvent des micro-BNC tandis que celles dont les recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € relèvent du régime de la « déclaration contrôlée ». Rappelons qu’il est toujours possible pour un professionnel libéral d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée alors que ses recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €.

La tenue des livres obligatoires est, pour la partie relative aux recettes, relativement similaire dans les 2 régimes.

Vous êtes micro-entrepreneur imposé en micro-BNC ?
Vous n’avez aucune obligation de tenue de comptabilité mais devez tenir un livre des recettes qui recense de manière chronologique le détail des encaissements de l’année :
Date (jour où le client/patient...

Médecins conventionnés secteur 1 : tous les frais que vous pouvez déduire !

Médecins conventionnés secteur 1 : tous les frais que vous pouvez déduire !Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Les médecins conventionnés en secteur 1 bénéficient de certains avantages fiscaux et sociaux en contrepartie de leur engagement à pratiquer les tarifs fixés par leur convention médicale. C’est notamment le cas des médecins généralistes français dont une très grande majorité a fait le choix d’exercer en secteur 1. Les tarifs de leurs honoraires permettent à leurs patients de bénéficier d’une prise en charge maximale de leur frais de santé.

Parmi ces avantages, rappelons que les médecins conventionnés en secteur 1 peuvent bénéficier d’une prise en charge presque intégrale de leurs cotisations d’assurance maladie (notamment en l’absence de dépassement d’honoraires autorisés en secteur 1). Cette prise en charge est calculée chaque année à partir de la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) établie par votre expert-comptable (reprise des éléments du SNIR).
De plus, les médecins conventionnés en...

Qu’est-ce que le « monopole » d’exercice des experts-comptables et pourquoi un tel déficit d’information pour le grand public ?

Qu’est-ce que le « monopole » d’exercice des experts-comptables et pourquoi un tel déficit d’information pour le grand public ? Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

L’expertise comptable est une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables. Cet Ordre professionnel a été créé par l’ordonnance de 1945 et précise notamment que les experts-comptables font « profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises auxquelles il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises ».

L’expert-comptable jouit donc d’un monopole sur les activités comptables, allant de la simple saisie de la comptabilité à la révision des comptes et l’établissement des comptes annuels pour lesquels il délivre une attestation.

En pratique, s’il ne tient pas lui-même sa comptabilité, à qui peut s’adresser le dirigeant d’une entreprise ? Il n’y a que deux...

Professionnels : avez-vous l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité ?

Professionnels : avez-vous l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité ? Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous permet de séparer la gestion de vos activités personnelles et professionnelles et d’éviter ainsi toute confusion. Il s’agit donc d’une nécessité mais ce compte bancaire doit-il forcément être un compte « professionnel » ?

Dans leur stratégie commerciale, les établissements bancaires privilégient l’ouverture de comptes professionnels pour leurs nouveaux clients professionnels. Ces comptes sont plus couteux que l’ouverture de « simples » comptes personnels dédiés à l’activité. Sachez que si les comptes professionnels sont plus chers, c’est avant tout parce qu’ils proposent un accès à davantage de services dont il faut toutefois avoir l’utilité. Nous faisons le point sur vos obligations.

Vous exercez au sein d’une société (EURL, SARL, SELARL, SASU, SAS, SELAS, SCI, SCM, SCP) ou en EIRL ? Dans ce cas de figure, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte courant professionnel.

Dirigeants de société : prenez garde à la rédaction des actes de cautionnement

Dirigeants de société : prenez garde à la rédaction des actes de cautionnementRédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

En tant que dirigeants, vous pouvez solliciter un prêt (ou un découvert) auprès d’un établissement bancaire pour votre entreprise en création (ou en développement). Celui-ci cherche généralement à garantir le prêt en vous demandant de vous porter caution personnelle pour le remboursement des dettes contractées par la société en cas de défaillance de votre entreprise. Dans la pratique, la majorité des contrats de prêts sont assortis de caution et le conjoint est aussi régulièrement appelé en « solidarité » dans l’acte de cautionnement (spécificités selon le contrat de mariage).

Pourtant, la création d’une société (par rapport à une entreprise individuelle) obéit d’abord à une volonté du dirigeant de limiter sa responsabilité (au montant du capital social) et de séparer son patrimoine personnel et professionnel. L’acte de cautionnement vient donc en pratique contrecarrer une des raisons d’être des sociétés dites à responsabilité limité.

Intérêts de compte courant d’associés (personnes physiques) : comment ça marche ?

Intérêts de compte courant d’associés (personnes physiques) : comment ça marche ? Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Cet article aborde le traitement comptable, juridique et fiscal des intérêts de compte courant perçus par des associés personnes physiques au sein de sociétés.

Précisons d’abord que tout associé doit détenirau minimum 5% du capital d’une société pour bénéficier d’un compte courant rémunéré au sein de cette société. Les intérêts payés sont respectivement déductibles du résultat imposable de l’entreprise et imposables entre les mains de l’associé bénéficiaire à condition de respecter un plafond légal. Il est également nécessaire que le capital social soit entièrement libéré.

En pratique, la rédaction d’une convention de compte courant prévoyant la rémunération du compte courant au taux d’intérêt maximum déductible (plafond légal) est le plus souvent envisagée.

Afin de simplifier le traitement comptable et fiscal, les intérêts sont généralement calculés et provisionnés au dernier jour de l’exercice comptable puis reversés au 1er jour de...

Quid de la comptabilisation des opérations de compte courant d’associés en fonction de votre contrat de mariage, PACS ou concubinage ?

Quid de la comptabilisation des opérations de compte courant d’associés en fonction de votre contrat de mariage, PACS ou concubinage ?Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Tout associé qui détient de droits sociaux au sein d’une société peut disposer d’un compte courant d’associés lui permettant d’avancer des fonds à la société, notamment pour soulager la trésorerie de l’entreprise.

Ces fonds apportés à la société font-ils l’objet d’un traitement comptable différent selon la nature du contrat de mariage ou PACS de l’associé ?

En effet, le traitement comptable relatif aux opérations de compte courant doit refléter les droits de l’associé ainsi que, le cas échéant, de son conjoint au sein de la société. Il permet également un suivi indispensable de l’origine des apports en compte courant d’associés, notamment dans les cas où les époux divorcent. La séparation intervenant souvent plusieurs années après la date des apports, il est alors plus difficile de retrouver l’origine des fonds appelés historiquement s’ils n’ont pas fait l’objet d’un traitement adéquat en comptabilité.

Associé pacsé ou en concubinage ?

LMNP : sécurisez votre investissement en fournissant le mobilier nécessaire à vos locataires

LMNP : sécurisez votre investissement en fournissant le mobilier nécessaire à vos locataires Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

N’est pas loueur meublé qui veut ! Le régime LMNP est certes extrêmement favorable sur le plan fiscal mais à l’unique condition que le propriétaire s’en donne les moyens. Pour cela, le logement doit garantir au locataire une utilisation normale et immédiate du local. Un décret du 31/07/2015 fixe la liste des biens meubles obligatoirement présents au sein du logement, sous peine de requalification par l’administration fiscale de l’imposition en revenus fonciers (beaucoup moins favorable en général). Le logement doit comporter :

Literie comprenant couette ou couverture
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-ondes
Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
Vaisselle nécessaire à la prise des repas
Ustensiles de cuisine
Table et...

LMNP : dans quelles conditions peut-on passer d’une location nue (imposition en revenus fonciers) à une location meublée (LMNP) ?

LMNP : dans quelles conditions peut-on passer d’une location nue (imposition en revenus fonciers) à une location meublée (LMNP) ? Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

La location meublée exige davantage d’investissements (personnels et financiers) et comporte davantage de risque qu’une location nue. La contrepartie réside à ce titre dans le niveau d’imposition des revenus locatifs, normalement plus faible en location meublée.

Pour autant, est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ? Dans quelles conditions ?

La solution la plus recommandée consiste bien évidemment à aller au bout de la location nue (bail de 3 ans). A la sortie du locataire, le loueur procèdera aux achats de meuble, visites puis signature du bail en meublé. Un « rafraîchissement » du bien immobilier peut également s’avérer nécessaire entre 2 locations. A ce titre, il est indispensable de conserver les factures d’achat de meuble, d’entretien et de réparation et de déclarer le début d’activité du LMNP avant le commencement des dépenses pour conserver le droit à déduction.

Si en revanche le loueur ne souhaite pas...

LMNP : articulation du report de déficit et des excédents d’amortissement (régime réel d’imposition)

LMNP : articulation du report de déficit et des excédents d’amortissement (régime réel d’imposition)Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) reste encore actuellement une niche fiscale très intéressante par rapport au régime « classique » de la location nue imposable au titre des revenus fonciers.

Principalement parce qu’en tant que loueur (bailleur), vous déduisez chaque année une fraction d’amortissement de votre bien immobilier ; ceci en profitant du régime des plus-values immobilières à la revente (c’est-à-dire le même régime d’imposition des plus-values que pour un bien en location nue).

Mais la loi a tout de même prévu deux limitations à ces avantages :
L’une positive : les amortissements ne peuvent pas générer de déficit fiscal et sont mis en report (sans limitation) pour leur partie excédentaire (voir article LMNP - le casse-tête de la liasse fiscale),
L’autre négative : les « vrais déficits » c’est-à-dire ceux réalisés hors amortissement du bien (en pratique surtout la 1ère année si vous déduisez « one-shot »...

LMNP - Le casse-tête du traitement des déficits sur la liasse fiscale

LMNP - Le casse-tête du traitement des déficits sur la liasse fiscaleRédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable

Les retours de l’administration fiscale ainsi que des centres de gestion agréés témoignent des erreurs communément réalisées lors de l’établissement des liasses fiscales de LMNP dès lors que le résultat fiscal se traduit par un déficit.

Nous vous aidons à y voir plus clair en procédant pas à pas :

Etape 1 : identifier ce que nous pouvons appeler le « vrai déficit » LMNP (celui lié aux charges autres que l’amortissement du bien immobilier) du « faux déficit » LMNP (partie du déficit liée à l’amortissement du bien immobilier). Sur le cerfa 2033-B, le vrai déficit ainsi que la dotation aux amortissements mise en report doivent être réintégrés sur 2 lignes distinctes. Cela a pour effet de mettre le résultat fiscal de la 2033-B à zéro ! D’autre part, aucun déficit ne doit être renseigné au cadre 2033-D (les déficits antérieurs des 10 dernières années étant suivis par ailleurs sur la déclaration d’impôt sur le revenu).


Etape 2 : reporter...

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z